Les entreprises de garde meuble, dont l’activité principale repose sur la possibilité qui est offerte aux particuliers comme aux professionnels d’entreposer toutes sortes de biens sur un espace de stockage dédié, doivent tout de même faire face à une législation bien particulière. En effet, cette activité, bien que parfaitement adaptée à la volonté du client, se doit d’être en parfaite adéquation avec des réglementations strictes, autant pendant la formation du contrat que pendant son exécution.
Quelles sont ces différentes obligations pour que vous, futur client, puissiez avoir la possibilité de contracter avec une entreprise de garde meuble ? Quels sont les critères essentiels à respecter ? Quelles sont les obligations qui incombent à l’entreprise de garde meuble avant, pendant et après la prestation de stockage de biens ?

Des critères à respecter lors de la création du contrat

Bien plus flexible, le contrat conclu entre l’entreprise de garde meuble et le client prévoit certaines choses à respecter. Dans un premier temps, concentrons-nous sur ce point = Le contrat : les bonnes pratiques.
En effet, pour assurer une pleine sécurité aux co-contractants (l’entreprise de garde meuble et le client), les gardes meubles portent un soin particulier à réunir avant chaque création de contrat, les documents à fournir pour les particuliers ainsi que les documents à fournir pour les professionnels.
En premier lieu, une pièce d’identité valable, pouvant attester de la personnalité juridique du client ayant recours à une prestation de garde meuble, est demandée au client, puis ensuite l’ensemble des coordonnées nécessaires à la rédaction du contrat (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone).
Ainsi, les exigences contractuelles des gardes meubles sont peu nombreuses, tout en sachant que le paiement de la prestation ne s’effectue qu’à la fin de celle-ci. En effet, étant donné que la prestation est librement fixée par le client concernant la durée et l’espace de stockage nécessaire, le prix total de cette prestation n’est fixée qu’au moment où le client vient retirer ses biens de l’espace de stockage. Une liberté totale est donc laissée au client afin de profiter des services de l’entreprise de garde meuble.

Les assurances mises en oeuvre pendant une prestation de garde meuble

Les entreprises, quel que soit le domaine d’activité, se doivent de se prémunir contre toutes sortes de risques, du vol aux catastrophes naturelles, en passant par la destruction involontaire de biens ou beaucoup d’autres choses encore. Et les entreprises de garde meuble ne dérogent pas à cette règle et sont dans l’obligation de proposer différentes assurances pour rassurer leurs clients avant même d’avoir conclu le contrat mais aussi pendant la réalisation et l’exécution de celui-ci. L’assurance du garde meuble permet d’offrir à tous les clients les garanties nécessaires à une relation commerciale apaisée et confiante. Assurance contre les vols pouvant être perpétrés dans l’enceinte du garde meuble, assurance contre la destruction involontaire des biens ou la perte, assurance contre les catastrophes naturelles comme les inondations ou les départs de feux, tout est prévu et anticipé par les entreprises de garde meuble pour assurer les biens confiés par leurs clients contre tous les maux possibles. C’est aussi cela une prestation de garde meuble de qualité : c’est une prestation qui offre les meilleures conditions de stockage de biens et ce dans le cadre d’une sécurité optimale.

De plus, la grande majorité des entreprises de garde meuble s’adaptent aux toutes nouvelles normes européennes. En effet, le secteur du “self-stockage” étant en plein essor, les autorités européennes se sont penchées sur ce sujet pour établir une législation adaptée, aidant à la protection du consommateur mais aussi des professionnels. Les nomes européennes du self stockage sont très strictes, et viennent en complément de réglementations françaises tout aussi sérieuses, avec en première ligne, une certification NF des garde meubles établie il y a quelques temps déjà, pour s’assurer du respect accordé par toutes les entreprises dont l’activité était celle de garde meuble et du sérieux mis en oeuvre durant cette activité. C’est donc dans le but de fixer des normes qualitatives que les différentes législations françaises et européennes ont saisi le dossier des gardes meubles pour en définir juridiquement les contours et assurer aux clients un service de qualité effectué par des entreprises reconnues pour leur savoir-faire et leur professionnalisme.

Les interdictions

Bien évidemment, certaines interdictions demeurent. Les gardes meubles portent une certaine attention à ce que ces quelques interdictions fassent l’objet d’un respect sérieux de la part des clients. En effet, les interdits dans un garde meuble sont clairs : ne pas entreposer de produits dangereux ou contraires aux bonnes moeurs (armes, drogues), ne pas entreposer d’animaux ou tout autre chose ne respectant pas l’usage attendu d’un espace de stockage. Bien que certaines choses tombent sous le poids de la logique, les entreprises de garde meuble se doivent de rappeler sans cesse ces interdits auprès de leurs clients pour ainsi éviter tout écart face à la loi.

Ce tour d’horizon de la législation en vigueur dans les gardes meubles aura pour but de vous éclairer et de vous présenter tous les usages et toutes les étapes à respecter avant de contracter l’entreprise de garde meuble que vous choisirez, mais également les différentes normes de sécurité une fois le contrat conclu et la prestation en phase d’être réalisée.

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