La législation du garde-meuble : ce qu’il faut retenir

Les entreprises de stockage possèdent une législation bien particulière, avec des réglementations strictes, notamment en ce qui concerne le contrat de location. Quelles sont les obligations, tant pour le client que pour le garde-meuble ? Quelles sont les règles à respecter ? Retrouvez ici les réponses à vos questions sur la réglementation et la législation du garde-meuble !

Les législation du garde-meuble à respecter lors de la création du contrat de location

Les obligations du contrat de garde-meuble qui lient le client à l’entreprise de stockage sont différentes si vous êtes un professionnel ou un particulier. Ainsi, la société de garde-meuble ne vous demandera pas de fournir les mêmes documents pour louer un box selon votre cas :

• Les documents à fournir pour les particuliers
• Les documents à fournir pour les professionnels

En premier lieu, une pièce d’identité valide est demandée au client qui souhaite louer un box de stockage. Ensuite, l’ensemble des coordonnées nécessaires à la rédaction du contrat (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.).

Concrètement, les exigences contractuelles des garde-meubles sont peu nombreuses. La prestation étant librement décidée par le client concernant la durée et l’espace de stockage nécessaire, le paiement à l’entreprise de garde-meuble n’est dû qu’au moment où le client vient retirer ses biens de l’espace de stockage. Une liberté totale est donc laissée au client afin de profiter des services de l’entreprise de garde-meuble.

Les assurances mises en œuvre pendant la location du box

Les entreprises de garde-meuble sont dans l’obligation de proposer différentes assurances contre toutes sortes de risques : vols, catastrophes naturelles, destruction involontaire de biens, etc. Elles doivent les proposer avant même d’avoir conclu le contrat mais également pendant sa réalisation et son exécution.

L’assurance du garde-meuble permet d’offrir aux clients toutes les garanties nécessaires. Tout est prévu et anticipé par les entreprises de garde-meuble pour assurer les biens stockés par leurs clients.

De plus, la grande majorité des entreprises de garde-meuble s’adaptent aux dernières normes européennes en vigueur. En effet, le secteur du self-stockage étant en plein essor, les autorités européennes se sont penchées sur ce sujet pour établir une législation adaptée. Elle aide à la protection du consommateur mais aussi à celle des professionnels. Les normes européennes du self stockage sont très strictes

Ces normes européennes viennent en complément de la réglementation française, avec notamment la certification NF (Norme Française) Service des garde-meubles.

Les interdictions de stockage dans un garde-meuble

Il n’est pas possible de tout stocker dans un box. Bien évidemment, certaines interdictions de stockage demeurent. Vous ne pouvez pas entreposer de produits dangereux ou illégaux (armes, drogues), des animaux, des denrées périssable ou tout autre bien qui ne serait pas adapté à un espace de stockage.

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• Les bonnes pratiques du contrat de location d’un garde-meuble
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