Le contrat de location d’un garde-meuble lie l’entreprise qui le possède au particulier ou à l’entreprise qui loue un espace de stockage. Découvrez les droits et obligations de chacune des deux parties.

Le contrat de location d’un garde-meuble

Dans le cadre d’un contrat de location d’un box de stockage, il est permis au locataire d’entreposer des affaires contre une rémunération versée régulièrement à l’exploitant (entreprise ou particulier) du garde-meuble.

L’entreprise louant un box de stockage propose également des services complémentaires comme la vidéosurveillance, la réception de la marchandise ou la mise à disposition d’appareils pour assurer la manutention.

La spécificité du contrat de location implique par exemple l’application de certaines procédures juridiques plutôt que d’autres. Par exemple, la procédure d’expulsion (réservée aux bailleurs d’un local d’habitation) n’est pas applicable en l’espèce.

Pour plus d’informations sur la législation du garde-meuble, vous pouvez lire cet article.

Le contenu du contrat de location d’un box de stockage

Ce document contractuel et commercial doit généralement contenir les informations suivantes :

  • L’identité des deux parties, le loueur (prestataire) et le locataire (client, particulier ou professionnel)
  • Le montant par mois du tarif de location
  • Le coût des charges si existantes
  • La durée du bail
  • La date de prise d’effet du dit contrat
  • Le résultat de l’état des lieux entrant
  • La description détaillée du box ou du garde-meuble (superficie, type d’accès sécurisé, etc.)
  • L’inventaire des affaires entreposées

En cas de dépôt de garantie, le contrat doit indiquer son montant, ainsi que les modalités de restitution.

Les obligations liées au contrat

Le client doit utiliser le box de self-stockage ou le garde-meuble uniquement pour une tâche bien définie : le stockage de ses biens. Le contrat interdit d’utiliser la location de box pour pouvoir par exemple installer un bureau à l’intérieur, recevoir des clients ou dormir dans le box.

De plus, le client doit respecter la liste des marchandises autorisées au stockage. Il est par exemple interdit de stocker des articles dangereux tels que des armes, des bouteilles de gaz, des feux d’artifice, etc.

Le client doit aussi s’engager à être bien propriétaire des biens stockés et à assurer l’entretien du box. Ainsi en cas de poursuite judiciaire remettant en cause la propriété des biens stockés (par exemple : à l’occasion d’une réclamation conduisant à une saisie et à une mise sous scellé du box) le client devra verser des dommages et intérêts.

Les droits inclus dans le contrat

Contre rémunération pour louer un garde-meuble, le client a le droit d’y accéder librement. En cas de sinistre comme un vol, le client peut se retourner contre l’entreprise de garde-meuble s’il prouve qu’elle n’a pas mis tout en œuvre pour protéger les biens stockés. C’est notamment le cas si le client a signalé un problème de serrure sur son box et que l’entreprise n’a pas fait les réparations nécessaires dans les temps.

En savoir plus sur les contrats de locations et les conditions générales de vente de Locabox.

Pour en savoir plus sur les garanties du garde-meuble, consultez aussi cet article !

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