Garde-meuble : les documents à fournir par les professionnels

Garde-meuble : les documents à fournir par les professionnels

Les justificatifs d’identité et d'adresse

Afin de respecter les conditions générales de vente des contrats de self-stockage pour les professionnels, le prestataire de garde-meuble se doit de faire la demande d’un certain nombre de pièces justificatives valides au client.

• La pièce d’identité du gérant de l’entreprise (carte d'identité, passeport valide ou bien permis de conduire)
• Un justificatif de domicile avec son adresse personnelle (une facture d'eau, par exemple)

Ces documents à fournir sont impératifs afin de pouvoir rédiger le contrat de location avec toutes les bonnes mentions indiquées.

Les documents pour les transactions financières 

Un moyen de paiement, comme un carnet de chèques ou bien une carte bancaire sera à prévoir pour procéder au règlement du premier mois de location en amont de celle-ci, qui sera éventuellement évaluée au prorata du nombre de jours prévu, ainsi que selon le montant de la caution.

Pour les paiements suivants (mensuels, par exemple), la remise d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou IBAN (International Bank Account Number) de l’entreprise permettra d'effectuer les prélèvements automatiques chaque mois. Vous n'aurez ainsi pas besoin de vous rendre en personne dans votre centre de stockage chaque mois, ou d'envoyer de nombreux courriers afin de régler votre location.

Les informations d’immatriculation professionnelle et d’assurance

Un extrait K-BIS (document officiel qui atteste de l'existence juridique d'une entreprise) ayant une date antérieure à 3 mois au jour de la souscription du contrat de location est nécessaire pour la création du contrat professionnel de location de garde-meuble.

Dans le cas où le contrat ne serait pas signé directement par le gérant de la société, ou le mandataire social (selon la capacité juridique du professionnel et de l'entreprise), un pouvoir signé par le gérant devra être fourni afin que le signataire puisse parapher le contrat en bonne et due forme.

À défaut de choisir l’assurance proposée et fournie par le prestataire de location de garde-meuble, l’entreprise devra fournir obligatoirement une attestation d’assurance précisant que les biens entreposés dans le garde-meuble sont bien pris en compte. Il devra, dans ce cas là, s'adresser à son prestataire d'assurance afin d'évaluer quelles les possibilités qui s'offrent à lui.

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