Que se passe-t-il au décès d’un utilisateur de garde-meuble ?

Que se passe-t-il au décès d’un utilisateur de garde-meuble ?

La procédure à suivre après le décès d’un locataire de garde-meuble

La procédure à suivre après le décès d'un locataire de garde-meuble reste, somme toute, assez représentative de toutes les démarches liées à l'héritage et concernées par celui-ci. La règle de base à connaître réside dans le fait que les seules personnes qui peuvent récupérer les biens qui se trouvent à l’intérieur d’un box de stockage sont les héritiers du défunt. Car ils héritent du contrat de location qui était établi en amont et qui fait partie du patrimoine du parent dont ils ont hérité.

Ainsi, les personnes qui savent que leur parent décédé utilisait un garde-meuble devront rapidement contacter la société de garde-meuble afin de lui fournir une preuve officielle, comme par exemple le certificat d’hérédité, disponible auprès de la mairie du domicile du défunt, ou bien un acte de décès. Un notaire pourra également délivrer le précieux sésame. Ce dernier sera également le bon interlocuteur dans le cadre de successions plus complexes, qui induiraient des testaments ou qui concerneraient plusieurs héritiers.

L’option de conserver le garde-meuble déjà loué à moindre prix est à ne pas occulter, dans le sens où il sera dès lors très simple d’y laisser les affaires du défunt, par exemple le temps de régler la succession. Cette étape peut prendre du temps et utiliser le même box de stockage peut faciliter quelque peu cette démarche fastidieuse. Il peut, par exemple, servir à stocker des meubles présents dans le logement du défunt, des documents importants etc. Il suffit d’effectuer une modification du contrat de location du garde-meuble avec l'entreprise propriétaire pour le mettre en son nom propre et l'utiliser librement.

Que faire en cas d’absence d’héritier ?

La possibilité existe qu’aucun héritier ne se présente à l'entreprise propriétaire du garde-meuble et il est d’ailleurs possible qu’il n’y en ait tout simplement pas, ou que ces derniers soient trop éloignés géographiquement. Dès lors, la législation du garde-meuble permet à la société de stockage de vendre les biens du défunt aux enchères publiques, ou d’en assurer la destruction le cas échéant. Cette procédure s'applique d'ailleurs dans de nombreux autres cas lorsque l'héritier est absent ou inexistant.

Toutefois, un délai d’une année est nécessaire avant que les biens entrent dans ce cadre et ne soient considérés comme abandonnés. C’est à l’issue de cette période d'un an que le propriétaire du box de stockage (dans la plupart des cas, une entreprise de stockage) peut déposer une demande officielle au tribunal de grande instance ou au tribunal d’instance selon la valeur des objets entreposés.